Décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENH1635376D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/1/MENH1635376D/jo/article_41

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/1/2017-120/jo/article_41

Texte n°18

Décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale

Article 41


Dans un délai maximum de six mois suivant la date de l'entrée en vigueur du présent décret, le ministre chargé de l'éducation nationale procède à l'organisation d'élections en vue de la constitution de la commission administrative paritaire nationale et des commissions administratives paritaires académiques du corps des psychologues de l'éducation nationale. Le mandat des membres de ces commissions prend fin lors du premier renouvellement général des instances paritaires du ministère de l'éducation nationale intervenant postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.