Décret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016 relatif aux opérations funéraires et à la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice


JORF n°0226 du 28 septembre 2016
texte n° 18




Décret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016 relatif aux opérations funéraires et à la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice

NOR: INTB1615335D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/26/INTB1615335D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/26/2016-1253/jo/texte


Publics concernés : communes, fonctionnaires visés à l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, entreprises, régies et associations de pompes funèbres.
Objet : modification des dispositions relatives à la surveillance des opérations funéraires et aux vacations qui y sont liées ; de la procédure d'exhumation ; et des dispositions relatives aux conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a modifié le régime de la surveillance des opérations funéraires. L'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels issue de la transposition de la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles a modifié les conditions d'accès aux activités professionnelles du secteur funéraire. Ces modifications rendent nécessaires l'adaptation des dispositions réglementaires en la matière.
Références : le présent décret modifie certains articles de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II et de la section 3 du chapitre III du titre II du même livre du code général des collectivités territoriales. Le code général des collectivités territoriales, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-14, L. 2213-15, L. 2223-49 et L. 2223-50 ;
Vu le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 11 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 9 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.


Au dernier alinéa de l'article R. 2213-40, les mots : «, mais les vacations prévues par l'article L. 2213-14 sont versées comme si l'opération avait été exécutée » sont supprimés.


Avant le premier alinéa de l'article R. 2213-42, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les exhumations sont réalisées soit en dehors des heures d'ouverture du cimetière au public, soit durant ces heures d'ouverture, dans une partie du cimetière fermée au public.
« Lorsque le corps est destiné à être réinhumé dans le même cimetière, la réinhumation s'opère sans délai.
« Lorsque le corps est destiné à être réinhumé dans un autre cimetière de la même commune ou dans une autre commune, la translation et la réinhumation s'opèrent sans délai.
« Lorsque le cercueil est déposé dans un caveau provisoire, il est fait application des dispositions de l'article R. 2213-29. »


A l'article R. 2213-44, les références : « aux articles R. 2213-45 et R. 2213-46 » sont remplacées par la référence : « à l'article R. 2213-45 ».


L'article R. 2213-45 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 2213-45.-Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 contrôlent par tout moyen l'identité du défunt, assistent à la fermeture du cercueil et y apposent deux cachets de cire revêtus du sceau de l'autorité administrative compétente :
« 1° Lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps ;
« 2° En cas de transport de corps hors de la commune de décès ou de dépôt, lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent. »


L'article R. 2213-46est abrogé.


L'article R. 2213-48 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 2213-48.-L'intervention des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 donne lieu au versement d'une vacation pour chacune des opérations prévues ci-après :
« 1° La fermeture du cercueil et la pose de scellés, en cas de transport du corps hors de la commune de décès ou de dépôt et lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent ;
« 2° La fermeture du cercueil et la pose de scellés, lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps. »


L'article R. 2223-134est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 2223-134.-I.-Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à obtenir la reconnaissance des qualifications professionnelles prévue à l'article L. 2223-49, le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans le délai d'un mois à compter de sa saisine et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant.
« II.-Le préfet fait procéder, par les personnes mentionnées à l'article R. 2223-135, à une vérification des connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie et ayant fait l'objet à cette fin d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent. A l'issue de cette vérification, le préfet ou, pour les fonctions de thanatopracteur, le ministre chargé de la santé valide la vérification des connaissances, aptitudes et compétences.
« III.-Le préfet notifie, le cas échéant, au demandeur sa décision de le soumettre à une mesure de compensation, en lui précisant :
« 1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de la qualification professionnelle que possède le demandeur ;
« 2° Les raisons pour lesquelles les différences substantielles qui sont observées dans les matières couvertes par ces deux niveaux de qualification, qui ne peuvent être que des différences de contenu lorsque l'activité considérée est réglementée dans l'Etat d'origine du demandeur, ne peuvent être couvertes par les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent ;
« 3° Celles des matières du programme mentionné à l'article R. 2223-136 sur lesquelles le demandeur est interrogé ou la durée et le contenu du stage d'adaptation en tenant compte des éléments recueillis lors de la vérification des connaissances.
« Il l'informe en outre que, s'il n'opte pas entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision, il sera réputé avoir renoncé à sa demande de reconnaissance de qualifications professionnelles.
« IV.-La décision du préfet de reconnaissance des qualifications professionnelles est motivée et notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet. La décision de recourir à une épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation suspend ce délai jusqu'à la fin de l'accomplissement de cette mesure de compensation. »


A l'annexe du décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 susvisé, la rubrique « Code général des collectivités territoriales Code des communes de la Nouvelle-Calédonie » est complétée par une ligne ainsi rédigée :
«


Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

R. 2223-134

Quatre mois


».


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 septembre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve