Article 4
A l'article R. 2213-44, les références : « aux articles R. 2213-45 et R. 2213-46 » sont remplacées par la référence : « à l'article R. 2213-45 ».
Décret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016 relatif aux opérations funéraires et à la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice
NOR : INTB1615335D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/26/INTB1615335D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/26/2016-1253/jo/article_4
Texte n°18