Article 10
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016 relatif aux opérations funéraires et à la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice
NOR : INTB1615335D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/26/INTB1615335D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/26/2016-1253/jo/article_10
Texte n°18