Décret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016 relatif aux opérations funéraires et à la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice

Version INITIALE

NOR : INTB1615335D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/26/INTB1615335D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/26/2016-1253/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Au dernier alinéa de l'article R. 2213-40, les mots : «, mais les vacations prévues par l'article L. 2213-14 sont versées comme si l'opération avait été exécutée » sont supprimés.