Décret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016 relatif aux opérations funéraires et à la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice

Version INITIALE

NOR : INTB1615335D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/26/INTB1615335D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/26/2016-1253/jo/article_9

Texte n°18

Article 9


A l'annexe du décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 susvisé, la rubrique « Code général des collectivités territoriales Code des communes de la Nouvelle-Calédonie » est complétée par une ligne ainsi rédigée :
«


Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
R. 2223-134
Quatre mois


».