Article 1
La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB1615335D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/26/INTB1615335D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/26/2016-1253/jo/article_1
Texte n°18
La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
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