Article 3
L'association gestionnaire du fonds présente un budget distinct et tient une comptabilité distincte, d'une part, pour son fonctionnement et, d'autre part, pour les interventions du fonds.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSD1615479D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/27/ETSD1615479D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/27/2016-1027/jo/article_3
Texte n°25
L'association gestionnaire du fonds présente un budget distinct et tient une comptabilité distincte, d'une part, pour son fonctionnement et, d'autre part, pour les interventions du fonds.
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