Article 6
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, dans les conditions prévues par les statuts de l'association gestionnaire du fonds.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSD1615479D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/27/ETSD1615479D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/27/2016-1027/jo/article_6
Texte n°25
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, dans les conditions prévues par les statuts de l'association gestionnaire du fonds.
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