Décret n° 2016-1027 du 27 juillet 2016 relatif à l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée

Version INITIALE

NOR : ETSD1615479D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/27/ETSD1615479D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/27/2016-1027/jo/article_18

Texte n°25

Article 18


La convention mentionnée à l'article 17 est conclue pour la durée de l'expérimentation.
Un avenant assorti d'une annexe financière fixe, pour chaque année civile ou si nécessaire pour chaque semestre, les engagements de l'employeur et le montant de la subvention à verser par le fonds pour l'année considérée, compte tenu du bilan établi par l'employeur pour l'année précédente.