Décret n° 2016-1027 du 27 juillet 2016 relatif à l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée

Version INITIALE

NOR : ETSD1615479D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/27/ETSD1615479D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/27/2016-1027/jo/article_8

Texte n°25

Article 8


Les membres du conseil d'administration, les personnes invitées à ses réunions et les membres du comité scientifique qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.