Décret n° 2016-640 du 19 mai 2016 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière

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NOR : AFSH1601001D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/AFSH1601001D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/2016-640/jo/texte

Texte n°24

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Publics concernés : fonctionnaires relevant du corps des infirmiers, du corps des infirmiers de bloc opératoire, du corps des infirmiers anesthésistes et du corps des puéricultrices régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988.
Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice de ces fonctionnaires.
Entrée en vigueur : les dispositions de ce texte entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions modifiant la structure de carrière du corps des infirmiers qui prennent effet au 1er janvier 2017.
Notice : la mise en œuvre du protocole « Parcours professionnel, carrières, rémunération » vise, en premier lieu, à instituer un cadencement unique d'avancement d'échelon, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique pour les quatre corps de personnels infirmiers et infirmiers spécialisés.
A compter du 1er janvier 2017, s'agissant du corps des personnels infirmiers, le présent projet modifie la structure de carrière de ce corps, actualise les modalités d'avancement de grade, et mentionne les règles de reclassement des agents concernés dans la nouvelle structure de carrière mise en place à cette date.
Références : le présent décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 28 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


    • Le décret du 30 novembre 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
      1° Au cinquième alinéa de l'article 1er, les mots : « auquel s'appliquent également les dispositions du décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière » sont supprimés ;
      2° Le mot : « moyenne » est supprimé dans les dispositions suivantes :
      a) Au I de l'article 4 ;
      b) A l'article 6 ;
      c) Au I de l'article 9 ;
      d) A l'article 11 ;
      e) Au I de l'article 14 ;
      f) A l'article 16 ;
      g) Au I de l'article 19 ;
      h) A l'article 21 ;
      i) Au troisième alinéa du I de l'article 36 ;
      3° Les articles 4,9,14 et 19 sont modifiés ainsi qu'il suit :
      a) Les II et III de l'article 4 et le II des articles 9,14 et 19 sont abrogés ;
      b) Le chiffre « I » en tête de chacun de ces articles est supprimé ;
      4° L'article 37 est abrogé.


    • A compter du 1er janvier 2017, le même décret est modifié ainsi qu'il suit :
      1° A l'article 3, les mots : « neuf échelons » sont remplacés par les mots : « huit échelons » et les mots : « sept échelons » sont remplacés par les mots : « huit échelons » ;
      2° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. 4.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps régis par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :


      GRADES ET ÉCHELONS
      DURÉE

      Classe supérieure

      8e échelon

      7e échelon
      4 ans

      6e échelon
      4 ans

      5e échelon
      4 ans

      4e échelon
      3 ans

      3e échelon
      3 ans

      2e échelon
      2 ans

      1er échelon
      1 an

      Classe normale

      8e échelon

      7e échelon
      4 ans

      6e échelon
      4 ans

      5e échelon
      4 ans

      4e échelon
      4 ans

      3e échelon
      3 ans

      2e échelon
      3 ans

      1er échelon
      2 ans


      3° Le premier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Peuvent être promus au grade d'infirmier de classe supérieure, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon du premier grade et justifiant de dix ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
      « Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :


      SITUATION
      dans le premier grade
      SITUATION
      dans le deuxième grade
      ANCIENNETÉ CONSERVÉE
      dans la limite de la durée de l'échelon

      8e échelon
      5e échelon
      Ancienneté acquise

      7e échelon
      4e échelon
      3/4 de l'ancienneté acquise

      6e échelon
      3e échelon
      3/4 de l'ancienneté acquise

      5e échelon
      2e échelon
      1/2 de l'ancienneté acquise

      4e échelon :

      -à partir de deux ans
      1er échelon
      1/2 de l'ancienneté acquise


    • Les fonctionnaires relevant, à la date du 1er janvier 2017, du corps des personnels infirmiers mentionnés à la section 1 du décret du 30 novembre 1988 susvisé ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :


      ANCIENNE SITUATION
      dans le grade d'infirmier de classe supérieure
      NOUVELLE SITUATION
      dans le grade d'infirmier de classe supérieure
      ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
      conservée dans la limite de la durée
      de l'échelon d'accueil

      7e échelon
      7e échelon
      Ancienneté acquise

      6e échelon
      6e échelon
      Ancienneté acquise

      5e échelon
      5e échelon
      Ancienneté acquise

      4e échelon
      4e échelon
      Ancienneté acquise

      3e échelon
      3e échelon
      Ancienneté acquise

      2e échelon
      2e échelon
      2/3 de l'ancienneté acquise

      1er échelon
      1er échelon
      Ancienneté acquise

      ANCIENNE SITUATION
      dans le grade d'infirmier de classe normale
      NOUVELLE SITUATION
      dans le grade d'infirmier de classe normale
      ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
      conservée dans la limite de la durée
      de l'échelon d'accueil

      9e échelon
      8e échelon
      Ancienneté acquise

      8e échelon
      7e échelon
      Ancienneté acquise

      7e échelon
      6e échelon
      Ancienneté acquise

      6e échelon
      5e échelon
      Ancienneté acquise

      5e échelon
      4e échelon
      Ancienneté acquise

      4e échelon
      3e échelon
      Ancienneté acquise

      3e échelon
      2e échelon
      Ancienneté acquise

      2e échelon
      1er échelon
      Ancienneté acquise

      1er échelon
      1er échelon
      Sans ancienneté


    • I. - Les infirmiers de classe normale inscrits sur le tableau d'avancement établi au titre de 2017, promus au grade d'avancement postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans ce grade en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, de l'article 5 du décret du 30 novembre 1988 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 3 du présent décret.
      II. - Les infirmiers de classe normale qui, à la date du 1er janvier 2017, auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret. Les agents promus au grade supérieur au titre du présent II sont classés au 1er échelon du grade d'avancement du corps auquel ils appartiennent, sans ancienneté d'échelon conservée.


    • Les articles 6,27,40 à 50-1 et 50-3 du décret du 30 novembre 1988 susvisésont abrogés.


    • Le décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 modifié fixant les dispositions communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière est abrogé.


    • Les dispositions des articles 2 à 4, 5 et 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


    • Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 mai 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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