Décret n° 2016-640 du 19 mai 2016 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : AFSH1601001D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/AFSH1601001D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/19/2016-640/jo/article_8

Texte n°24

Article 8


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.