Article 6
A l'article 17, les mots : « et des textes réglementaires pris pour leur application » sont remplacés par les mots : « et R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-7, R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du même code ».
Décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
NOR : RDFB1600808D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/RDFB1600808D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-594/jo/article_6
Texte n°30