Décret n° 2016-440 du 12 avril 2016 modifiant le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières et modifiant le code de procédure pénale

Version INITIALE

NOR : INTC1426733D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/12/INTC1426733D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/12/2016-440/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


A l'article 2, les mots : « à l'article 2 du décret du 21 juin 2000 susvisé et au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 3 janvier 1964 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 1211-4 et R. 1681-2 du code de la défense ».