Article 9
A l'article 12 du même décret, après les mots : « articles 3,6, », sont insérés les mots : « 6-2, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC1426733D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/12/INTC1426733D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/12/2016-440/jo/article_9
Texte n°27
A l'article 12 du même décret, après les mots : « articles 3,6, », sont insérés les mots : « 6-2, ».
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