Article 8
L'article 9 est ainsi modifié :
1° Les mots : «, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « et de la Polynésie française » ;
2° Les mots : « et d'encadrement » sont supprimés.
Décret n° 2016-440 du 12 avril 2016 modifiant le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières et modifiant le code de procédure pénale
NOR : INTC1426733D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/12/INTC1426733D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/12/2016-440/jo/article_8
Texte n°27