Publics concernés : services de la police nationale, autorité judiciaire.
Objet : réorganisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent texte entrent en vigueur pour certaines au lendemain de leur publication et pour d'autres à compter du 1er septembre 2016 ou du 1er décembre 2016.
Notice : afin d'adapter le texte existant à l'évolution de l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la police aux frontières, le présent décret introduit un nouvel échelon territorial, les directions interdépartementales, au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaires seront amenés à exercer leurs fonctions habituelles.
Références : le présent décret ainsi que le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières qu'il modifie dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site de Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-19 et R. 15-21 ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières, notamment ses articles 1er, 2, 6-1,6-2 et 11 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 5 octobre 2015,
Décrète :
Le décret du 6 mars 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
A l'article 1er, après les mots : « police aux frontières », sont insérés les mots : « dont la compétence territoriale s'étend à une zone de défense et de sécurité ».
Après l'article 1er, est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis.-La compétence territoriale et l'implantation des directions interdépartementales sont déterminées dans le tableau figurant à l'annexe II. »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Les directions de la police aux frontières dont la compétence territoriale s'étend à une partie des zones de défense et de sécurité sont :
«-la direction de la police aux frontières d'Orly, dont le siège est à Orly (Val-de-Marne) et dont le ressort territorial de compétence s'étend à l'emprise de l'aéroport d'Orly ;
«-la direction de la police aux frontières de Roissy et du Bourget, dont le siège est à Roissy-en-France (Val-d'Oise) et dont le ressort territorial de compétence s'étend à l'emprise des aéroports Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget ;
«-la direction de la police aux frontières de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, dont le siège est à Nouméa. »
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le chiffre « II » est remplacé par le chiffre « III » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les brigades mobiles de recherche implantées en Ile-de-France selon le tableau figurant en annexe IV ont la même compétence que celle de la direction interdépartementale de la police aux frontières du Mesnil-Amelot. »
« La brigade mobile de recherche de la direction de la police aux frontières de Roissy exerce sa compétence territoriale sur les emprises aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget.
La brigade mobile de recherche de la direction de la police aux frontières de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna exerce sa compétence territoriale en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. » ;
3° Au cinquième alinéa, le chiffre « III » est remplacé par le chiffre « V » ;
4°Au dernier alinéa, après le mot : « aéronautique », sont insérés les mots : « dont la compétence territoriale s'étend à une zone de défense et de sécurité » et le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « VI ».
Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les unités d'éloignement dont la compétence territoriale s'étend à une zone de défense et de sécurité et celles dont la compétence s'étend à plusieurs départements sont implantées selon le tableau figurant à l'annexe VII. »
L'annexe II est remplacée par les dispositions suivantes :
« ANNEXE II
« DIRECTIONS INTERDÉPARTEMENTALES DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES
SERVICE DÉCONCENTRÉ
de rattachement
SIÈGE DE LA DIRECTION
interdépartementale
RESSORT TERRITORIAL DE COMPÉTENCE
Direction zonale de la police aux frontières du Nord
Calais (62)
Le département du Pas-de-Calais (62) et l'arrondissement de Dunkerque du département du Nord (59)
Direction zonale de la police aux frontières du Nord
Lille (59)
Les départements de l'Aisne (02), du Nord (59), à l'exception de l'arrondissement de Dunkerque, et de la Somme (80)
Direction zonale de la police aux frontières de l'Ouest
Le Havre (76)
Les départements de la Seine-Maritime (76) et de l'Eure (27)
Direction zonale de la police aux frontières de l'Ouest
Cherbourg (50)
Les départements du Calvados (14), de l'Orne (61) et de la Manche (50)
Direction zonale de la police aux frontières de l'Ouest
Rennes (35)
Les départements d'Ille-et-Vilaine (35), des Côtes-d'Armor (22), du Morbihan (56) et du Finistère (29)
Direction zonale de la police aux frontières de l'Ouest
Nantes (44)
Les départements de la Loire-Atlantique (44), de Maine-et-Loire (49), de la Vendée (85), de la Mayenne (53) et de la Sarthe (72)
Direction zonale de la police aux frontières de l'Ouest
Orléans (45)
Les départements du Loiret (45), d'Eure-et-Loir (28), de Loir-et-Cher (41), du Cher (18), de l'Indre (36) et d'Indre-et-Loire (37)
Direction zonale de la police aux frontières de l'Est
Pontarlier (25)
Les départements du Doubs (25), de la Haute-Saône (70), du Jura (39), de la Côte-d'Or (21), de Saône-et-Loire (71), de la Nièvre (58), de l'Yonne (89) et le Territoire de Belfort (90)
Direction zonale de la police aux frontières de l'Est
Metz (57)
Les départements de la Moselle (57), de Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), des Ardennes (08), de la Marne (51), de l'Aube (10), de la Haute-Marne (52) et des Vosges (88)
Direction zonale de la police aux frontières de l'Est
Strasbourg (67)
Les départements du Bas-Rhin (67) et du Haut-Rhin (68)
Direction zonale de la police aux frontières du Sud-Ouest
Bordeaux (33)
Les départements de la Gironde (33), de Lot-et-Garonne (47), de la Dordogne (24), de la Corrèze (19), de la Creuse (23), de la Haute-Vienne (87), de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), de la Vienne (86) et des Deux-Sèvres (79)
Direction zonale de la police aux frontières du Sud-Ouest
Hendaye (64)
Les départements des Pyrénées-Atlantiques (64) et des Landes (40)
Direction zonale de la police aux frontières du Sud
Toulouse (31)
Les départements de la Haute-Garonne (31), de l'Ariège (09), des Hautes Pyrénées (65), du Gers (32), de Tarn-et-Garonne (82), du Lot (46), de l'Aveyron (12), et du Tarn (81)
Direction zonale de la police aux frontières du Sud
Perpignan (66)
Les départements des Pyrénées-Orientales (66) et de l'Aude (11)
Direction zonale de la police aux frontières du Sud
Montpellier (34)
Les départements de l'Hérault (34), du Gard (30) et de la Lozère (48)
Direction zonale de la police aux frontières du Sud
Marseille (13)
Les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et de Vaucluse (84)
Direction zonale de la police aux frontières du Sud
Montgenèvre (05)
Les départements des Hautes-Alpes (05) et des Alpes-de-Haute-Provence (04)
Direction zonale de la police aux frontières du Sud-Est
Prévessin (01)
Les départements de la Haute-Savoie (74) et de l'Ain (01)
Direction zonale de la police aux frontières du Sud-Est
Lyon (69)
Les départements du Rhône (69), de la Loire (42), de l'Isère (38), de la Drôme (26) et de l'Ardèche (07)
Direction zonale de la police aux frontières du Sud-Est
Clermont-Ferrand (63)
Les départements du Puy-de-Dôme (63), du Cantal (15), de l'Allier (03) et de la Haute-Loire (43)
Direction zonale de la police aux frontières du Sud
Ajaccio (2A)
Les départements de la Corse-du-Sud (2A) et de Haute-Corse (2B)
Direction centrale de la police aux frontières
Le Mesnil-Amelot (77)
Les départements de Seine-et-Marne (77), du Val-d'Oise (95), de l'Essonne (91) et des Yvelines (78)
L'annexe III est remplacée par les dispositions suivantes :
« ANNEXE III
« BRIGADES MOBILES DE RECHERCHE À COMPÉTENCE ZONALE
SERVICE DÉCONCENTRÉ DE RATTACHEMENT
LIEU D'IMPLANTATION DE LA BRIGADE MOBILE DE RECHERCHE
Direction zonale de la police aux frontières du Nord
Lille (59), Beauvais (60), Calais (62)
Direction zonale de la police aux frontières du Sud
Montgenèvre (05), Nice (06), Port-la-Nouvelle (11), Marseille (13), Nîmes (30), Toulouse (31), Montpellier (34), Perpignan (66), Toulon (83), Avignon (84), Ajaccio (2A), Bastia (2B)
Direction zonale de la police aux frontières de l'Est
Dijon (21), Pontarlier (25), Longwy-Mont-St Martin (54), Vandœuvre-lès-Nancy (54), Metz (57) Strasbourg (67), Mulhouse (68)
Direction zonale de la police aux frontières de l'Ouest
Caen (14), Rennes (35), Nantes (44), Orléans (45), Cherbourg (50), Le Havre (76)
Direction zonale de la police aux frontières du Sud-Est
Prévessin (01), Grenoble (38), Clermont-Ferrand (63), Lyon (69), Modane (73), Gaillard (74)
Direction zonale de la police aux frontières du Sud-Ouest
Bordeaux (33), Hendaye (64), Limoges (87)
Direction zonale de la police aux frontières des Antilles
Pointe-à-Pitre (971) Fort-de-France (972)
L'annexe IV est remplacée par les dispositions suivantes :
« ANNEXE IV
« BRIGADES MOBILES DE RECHERCHE AYANT COMPÉTENCE DANS LE RESSORT TERRITORIAL DE LA DID DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES DU MESNIL-AMELOT
SERVICE DÉCONCENTRÉ DE RATTACHEMENT
LIEU D'IMPLANTATION DE LA BRIGADE MOBILE DE RECHERCHE
Direction interdépartementale de la police aux frontières du Mesnil-Amelot
Chessy (77)
Cergy-Pontoise (95)
Evry (91)
Saint-Cyr l'Ecole (78)
Après l'annexe IV, sont insérées trois annexes ainsi rédigées :
« ANNEXE V
« BRIGADES DES CHEMINS DE FER À COMPÉTENCE ZONALE
SERVICE DÉCONCENTRÉ DE RATTACHEMENT
LIEU D'IMPLANTATION DE LA BRIGADE DES CHEMINS DE FER
Direction zonale de la police aux frontières du Nord
Lille (59)
Direction zonale de la police aux frontières du Sud
Nice (06), Marseille (13), Perpignan (66), Montpellier (34)
Direction zonale de la police aux frontières de l'Est
Metz (57)
Direction zonale de la police aux frontières de l'Ouest
Rennes (35)
Direction zonale de la police aux frontières du Sud-Est
Lyon (69)
Direction zonale de la police aux frontières du Sud-Ouest
Bordeaux (33
« ANNEXE VI
« BRIGADES DE POLICE AÉRONAUTIQUE À COMPÉTENCE ZONALE
SERVICE DÉCONCENTRÉ DE RATTACHEMENT
LIEU D'IMPLANTATION DE LA BRIGADE DE POLICE AÉRONAUTIQUE
Direction zonale de la police aux frontières du Nord
Lille (59)
Direction zonale de la police aux frontières du Sud
Aix-en-Provence (13), Toulouse (31), Montpellier (34)
Direction zonale de la police aux frontières de l'Est
Metz (57)
Direction zonale de la police aux frontières de l'Ouest
Rennes (35), Tours (37)
Direction zonale de la police aux frontières du Sud-Est
Lyon-Bron (69)
Direction zonale de la police aux frontières du Sud-Ouest
Bordeaux (33)
« ANNEXE VII
« UNITÉS D'ÉLOIGNEMENT À COMPÉTENCE ZONALE
SERVICE DECONCENTRE DE RATTACHEMENT
LIEU D'IMPLANTATION
Direction zonale de la police aux frontières du sud
Toulouse (31), Marseille (13)
Direction zonale de la police aux frontières de l'est
Metz (57), Strasbourg (67)
Direction zonale de la police aux frontières de l'ouest
Saint-Jacques-de-la-Lande (35), Oissel (76)
Direction zonale de la police aux frontières du sud-ouest
Bordeaux (33)
« UNITÉS D'ELOIGNEMENT COMPÉTENTES SUR PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
SERVICE DÉCONCENTRÉ DE RATTACHEMENT
LIEU D'IMPLANTATION ET RESSORT DE COMPÉTENCE
DPAF de Roissy
Aéroport de Roissy-Charles de Gaulle
DPAF d'Orly
Aéroport d'Orly
Les directions interdépartementales de la police aux frontières citées à l'annexe II du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2016 et celles citées dans l'annexe III le 1er décembre 2016.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE I
DID de Lille (59)
DID de Calais (62)
DID de Nantes (44)
DID de Rennes (35)
DID de Cherbourg (50)
ANNEXE II
DID du Havre (76)
DID de Bordeaux (33)
DID d'Hendaye (64)
DID de Lyon (69)
DID de Clermont-Ferrand (63)
DID de Toulouse (31)
DID de Perpignan (66)
DID de Montpellier (34)
DID de Marseille (13)
DID de Montgenèvre (05)
DID du Mesnil-Amelot (77)
DID de Strasbourg (67)
ANNEXE III
DID d'Orléans (45)
DID d'Ajaccio (2A)
DID de Prévessin (01)
DID de Metz (57)
DID de Pontarlier (25)
Fait le 12 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Jean-Vincent Placé
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 258,2 Ko