Article 27
Le décret n° 63-629 du 26 juin 1963 instituant un régime de remise de principe d'internat dans les établissements d'enseignement publics est abrogé.
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Française
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NOR : MENE1529240D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/16/MENE1529240D/jo/article_27
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/16/2016-328/jo/article_27
Texte n°14
Le décret n° 63-629 du 26 juin 1963 instituant un régime de remise de principe d'internat dans les établissements d'enseignement publics est abrogé.
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