Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée

Version INITIALE

NOR : MENE1529240D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/16/MENE1529240D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/16/2016-328/jo/article_27

Texte n°14

Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée

Article 27


Le décret n° 63-629 du 26 juin 1963 instituant un régime de remise de principe d'internat dans les établissements d'enseignement publics est abrogé.