L'article D. 531-6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « la personne » sont remplacés par les mots : « la ou les personnes mentionnées à l'article D. 531-4 » et les mots : « du foyer fiscal dont dépend l'élève » sont remplacés par les mots : « du ou des foyers fiscaux de ces dernières » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « la famille ou la personne » sont remplacés par les mots : « la ou les personnes mentionnées à l'article D. 531-4 » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dossier peut également être renseigné et transmis par l'intermédiaire d'un téléservice, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. »