Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée

Version INITIALE

NOR : MENE1529240D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/16/MENE1529240D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/16/2016-328/jo/article_13

Texte n°14

Article 13


L'article D. 531-24 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Le dossier de candidature » sont remplacés par les mots : « Le dossier de demande de bourse nationale d'études du second degré de lycée » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « la famille, la personne assumant la charge effective de l'élève ou l'élève majeur » sont remplacés par les mots : « la ou les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 » et les mots : « de l'établissement mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « de l'établissement fréquenté par l'élève » ;
4° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dossier peut également être renseigné et transmis par l'intermédiaire d'un téléservice, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. » ;
5° Au quatrième alinéa, les mots : « aux familles » sont remplacés par les mots : « aux personnes présentant la demande ».