Article 7
Le chapitre III du titre II du livre Ier ainsi que le chapitre VI du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 8 à 12.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EINI1528442D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/11/EINI1528442D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/11/2016-296/jo/article_7
Texte n°29
Le chapitre III du titre II du livre Ier ainsi que le chapitre VI du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 8 à 12.
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