Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial

Version INITIALE

NOR : EINI1528442D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/11/EINI1528442D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/11/2016-296/jo/article_5

Texte n°29

Article 5


L'article R. 141-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 141-2.-Lorsque l'opposition prévue à l'article L. 141-14 est formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de l'opposition est celle de l'expédition de la lettre par le créancier.»