Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial

Version INITIALE

NOR : EINI1528442D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/11/EINI1528442D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/11/2016-296/jo/article_12

Texte n°29

Article 12


Les 1°, 2° et 3° de l'article R. 526-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° La renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale de la personne physique immatriculée ou sa révocation, prévues à l'article L. 526-3 ;
« 2° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article L. 526-1, ou sa révocation prévue à l'article L. 526-3. »