Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial

Version INITIALE

NOR : EINI1528442D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/11/EINI1528442D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/11/2016-296/jo/article_8

Texte n°29

Article 8


Le 4° de l'article R. 123-37 est ainsi modifié :
1° Les mots : « sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou » sont supprimés ;
2° Après les mots : « usage professionnel » sont insérés les mots : « ou qu'elle a renoncé à l'insaisissabilité de ses droits sur sa résidence principale ».