Article 4
Au premier alinéa de l'article R. 123-212, les mots : « dans les trois jours de la première insertion dans un journal d'annonces légales prévue à l'article L. 141-12 » sont supprimés.
République
Française
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NOR : EINI1528442D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/11/EINI1528442D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/11/2016-296/jo/article_4
Texte n°29
Au premier alinéa de l'article R. 123-212, les mots : « dans les trois jours de la première insertion dans un journal d'annonces légales prévue à l'article L. 141-12 » sont supprimés.
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