Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial

Version INITIALE

NOR : EINI1528442D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/11/EINI1528442D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/11/2016-296/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


Au premier alinéa de l'article R. 123-212, les mots : « dans les trois jours de la première insertion dans un journal d'annonces légales prévue à l'article L. 141-12 » sont supprimés.