Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial
Chapitre Ier : Dispositions relatives au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et à la vente du fonds de commerce (Articles 1 à 6)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel (Articles 7 à 13)
Chapitre III : Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les relations entre bailleurs et locataires (Articles 14 à 15)
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'allégement de la publicité des comptes annuels des petites entreprises (Articles 16 à 18)
Chapitre V : Dispositions relatives aux modalités de transmission et de mise à disposition des données constitutives du registre national du commerce et des sociétés (Articles 19 à 20)
Chapitre VI : Dispositions diverses (Articles 21 à 23)
Article 10
L'intitulé de la section 1 du chapitre VI du titre II du livre V est ainsi rédigé :
« Section 1
« De l'insaisissabilité »