Décret n° 2016-192 du 25 février 2016 relatif à la simplification et à l'harmonisation du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles


JORF n°0049 du 27 février 2016
texte n° 18




Décret n° 2016-192 du 25 février 2016 relatif à la simplification et à l'harmonisation du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles

NOR: FCPS1520104D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/25/FCPS1520104D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/25/2016-192/jo/texte


Publics concernés : travailleurs indépendants non agricoles.
Objet : procédures de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice : le décret précise et clarifie les dispositions relatives au recouvrement des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants non agricoles afin d'offrir une meilleure lisibilité du droit pour les cotisants. Il précise également les conditions d'échanges de données entre les régimes afin de simplifier les démarches des déclarants. Par ailleurs, la rédaction de l'une des bases de la taxation d'office est clarifiée ainsi que la procédure de radiation d'office.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 25 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article R. 115-5 devient l'article R. 131-1 ;
2° Les articles R. 131-1 et R. 131-1-1 deviennent respectivement les articles R. 131-2 et R. 131-3 ;
3° Les articles R. 131-2 et R. 131-3 deviennent respectivement les articles R. 131-7 et R. 131-8 ;
4° La référence à l'article R. 115-5 est remplacée par la référence à l'article R. 131-1 :
a) Aux articles R. 131-2 et R. 131-3, dans leur numérotation issue du présent décret, ainsi qu'aux articles R. 131-4 à R. 131-6, R. 242-14 et R. 723-65 ;
b) Aux articles D. 612-16, D. 633-19-7 et D. 756-4 ;
5° Aux articles R. 131-5 et R. 242-14, la référence à l'article R. 131-1 est remplacée par la référence à l'article R. 131-2 ;
6° Le premier alinéa de l'article R. 131-1, dans sa numérotation issue du présent décret, est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase, après les mots : « chaque année une déclaration de », le mot : « revenus » est remplacé par le mot : « revenu » ;
b) Avant les mots : « du régime social des indépendants » et avant les mots : « de l'organisme auquel a été déléguée la gestion de cette déclaration », le mot : « auprès » est supprimé ;
c) Après les mots : « la Caisse nationale des barreaux français », il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes mentionnées à l'article L. 722-1, une convention est passée entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les organisations autonomes d'assurance vieillesse du groupe des professions libérales concernées. » ;
d) La dernière phrase est remplacée par les deux phrases suivantes :
« Ces conventions fixent notamment les modalités et les conditions de transmission des informations contenues dans la déclaration du revenu d'activité. Cette transmission intervient au plus tard dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle a été souscrite la déclaration de revenu d'activité. » ;
7° L'article R. 131-2, dans sa numérotation issue du présent décret, est ainsi modifié :
a) Au 4° du I, les mots : « et du calcul du montant des fractions annuelles mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 131-1. » sont remplacés par les mots : « mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-1. » ;
b) Au II, les mots : « dans le délai de soixante jours suivant la date d'affiliation. » sont remplacés par les mots : « au plus tard à une date qui précède d'au moins quinze jours la première échéance qu'il mentionne. » ;
8° Le II de l'article R. 131-3, dans sa numérotation issue du présent décret, est ainsi modifié :
a) Les mots : « qui ont fait » sont remplacés par les mots : « qui font » ;
b) La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Les dates et les montants des cotisations et contributions faisant l'objet de l'étalement sont notifiés au bénéficiaire par l'organisme concerné. » ;
9° Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 133-29-2, après les mots : « régime social des indépendants », sont insérés les mots : « ou de tout autre organisme de sécurité sociale » ;
10° Le a du I de l'article R. 242-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) La moyenne des revenus déclarés au titre des deux années précédentes ou, en deuxième année d'activité, le revenu déclaré au titre de la première année d'activité. Lorsque l'un de ces revenus n'a pas été déclaré, il est tenu compte pour l'année considérée de la base ayant servi au calcul des cotisations de cette année, sans prise en compte pour celle-ci des éventuelles majorations appliquées sur la base des dispositions du cinquième alinéa » ;
11° A l'article R. 622-1, les mots : « l'ensemble des ressortissants d'une activité professionnelle » sont remplacés par les mots : « les activités professionnelles » ;
12° Au dernier alinéa de l'article R. 643-3, les mots : « à partir de la date à laquelle la personne intéressée a rempli pour la première fois les conditions utiles pour être affiliée à l'organisation autonome des professions libérales » sont remplacés par les mots : « à la date mentionnée à l'article R. 643-1 » ;
13° A la première phrase de l'article R. 643-5, après les mots : « simultanément plusieurs activités », sont insérés les mots : « relevant du groupe des professions libérales mentionné à l'article L. 621-3 » ;
14° Les articles R. 612-4 et R. 612-6 sont abrogés.


I. - A titre transitoire et sans préjudice des dispositions de l'article R. 131-1 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du présent décret, les avocats exerçant en qualité de travailleur indépendant sont tenus de déclarer leur revenu d'activité à la Caisse nationale des barreaux français pour l'appel et la régularisation de la cotisation annuelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 723-5 du même code due au titre des années 2015 et 2016.
II. - Pour les professions mentionnées au 3° de l'article L. 621-3 et à l'article L. 722-1 du même code, les dispositions de l'article R. 131-2 dans sa version issue du présent décret entrent en vigueur au titre des cotisations et contributions de sécurité sociale dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2018.


Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'article R. 731-32, la référence à l'article R. 131-2 est remplacée par la référence à l'article R. 131-7 ;
2° A l'article R. 731-32-1, la référence à l'article R. 131-3 est remplacée par la référence à l'article R. 131-8.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 février 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert