Décret n° 2016-192 du 25 février 2016 relatif à la simplification et à l'harmonisation du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles

Version INITIALE

NOR : FCPS1520104D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/25/FCPS1520104D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/25/2016-192/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.