Décret n° 2016-192 du 25 février 2016 relatif à la simplification et à l'harmonisation du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles

Version INITIALE

NOR : FCPS1520104D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/25/FCPS1520104D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/25/2016-192/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'article R. 731-32, la référence à l'article R. 131-2 est remplacée par la référence à l'article R. 131-7 ;
2° A l'article R. 731-32-1, la référence à l'article R. 131-3 est remplacée par la référence à l'article R. 131-8.