Décret n° 2016-192 du 25 février 2016 relatif à la simplification et à l'harmonisation du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2016

NOR : FCPS1520104D

JORF n°0049 du 27 février 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 09 mars 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 25 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 25 février 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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