Décret n° 2016-1932 du 28 décembre 2016 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale


JORF n°0303 du 30 décembre 2016
texte n° 38




Décret n° 2016-1932 du 28 décembre 2016 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale

NOR: ECFS1630215D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/ECFS1630215D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1932/jo/texte


Publics concernés : cotisants du régime général, du régime agricole, du régime des clercs et employés de notaires, du régime des mines et du régime des marins, ainsi que volontaires pour l'insertion dans les établissements publics d'insertion de la défense.
Objet : modification du taux des cotisations d'assurance maladie du régime général, du régime agricole, du régime des clercs et employés de notaires, de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, du régime de la Comédie-Française et du régime des personnels de l'Opéra national de Paris, et ajustement du calcul des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles des volontaires pour l'insertion dans les établissements publics d'insertion de la défense.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, il s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016 s'agissant des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles des volontaires pour l'insertion dans les établissements publics d'insertion de la défense.
Notice : le décret ajuste le niveau des cotisations de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général, afin de tenir compte de la réduction des cotisations de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Il adapte également, en conséquence de ces évolutions, les coefficients pris en compte dans le calcul de la réduction générale de cotisations et contributions sociales dues par les employeurs au titre des assurés concernés. Enfin, il ajuste le calcul des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles des volontaires pour l'insertion dans les établissements publics d'insertion de la défense, en application de l'article 48 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale et du décret du 28 juin 1991 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3414-1 à L. 3414-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 130-1 à L. 130-4 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2005-888 du 2 août 2005 relatif à l'allocation et à la prime versées aux volontaires pour l'insertion ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 12 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 décembre 2016,
Décrète :


I.-A l'article D. 241-2-4 du code la sécurité sociale, le taux : « 0,93 % » est remplacé par le taux : « 0,90 % ».
II.-L'article D. 241-7 du même code est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « conformément au tableau suivant, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent I : » sont remplacés par les mots : « à 0,2809 pour les gains et rémunérations versés par les employeurs soumis au 1° de l'article L. 834-1 et à 0,2849 pour les gains et rémunérations versés par les employeurs soumis au 2° de l'article L. 834-1. » ;
2° Le tableau figurant au quatrième alinéa est supprimé ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « dans le tableau ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au précédent alinéa ».
III.-L'article D. 242-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 13,59 % » est remplacé par le taux : « 13,64 % » et le taux : « 12,84 % » est remplacé par le taux : « 12,89 % » ;
2° Au second alinéa, le taux : « 18,34 % » est remplacé par le taux : « 18,39 % » et le taux : « 12,84 % » est remplacé par le taux : « 12,89 % ».
IV.-L'article D. 711-8 du même code est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au A du II est remplacé par le tableau suivant :


COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS DUES
dans le champ du régime spécial

COTISATION ET CONTRIBUTIONS DUES
dans le champ du régime général

Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité : 0,0935

Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail et maladies professionnelles et contribution au fonds national d'aide au logement : 0,1764

Cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,1225

Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles et contribution au fonds national d'aide au logement : 0,1490

Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,2160

Fonds national d'aide au logement, accidents du travail et maladies et professionnelles et allocations familiales : 0,0445


2° Le tableau figurant au B du II est remplacé par le tableau suivant :


COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS DUES
dans le champ du régime spécial

COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS DUES
dans le champ du régime général

Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité : 0,0935

Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail maladies professionnelles et contribution au fonds national d'aide au logement : 0,1804

Cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,1225

Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'allocations familiales, accidents du travail maladies professionnelles et contribution au fonds national d'aide au logement : 0,1530

Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,2160

Fonds national d'aide au logement, accidents du travail maladies et professionnelles et allocations familiales : 0,0485


V.-Le tableau figurant à l'article D. 711-9 du même code est remplacé par le tableau suivant :


ASSURANCES MALADIE, MATERNITÉ,
invalidité, décès, vieillesse et réversion et CSA

ALLOCATIONS FAMILIALES, FNAL
et cotisation au titre des AT-MP

Employeurs soumis au 1° de l'article L. 834-1

0,2443

0,0366

Employeurs soumis au 2° de l'article L. 834-1

0,2450

0,0399


Au 1° de l'article 4 du décret du 28 juin 1991 susvisé, les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« a) 29,44 % pour l'année 2017 ;
« b) 29,49 % pour l'année 2018 ;
« c) 29,54 % pour l'année 2019 ;
« d) 29,59 % à compter de l'année 2020 ».


L'article D. 412-98-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 412-98-1.-Pour les volontaires pour l'insertion mentionnés à l'article L. 130-4 du code du service national, l'établissement public d'insertion de la défense mentionné à l'article L. 3414-1 du code de la défense est redevable d'une cotisation dont le taux est égal au taux net moyen national constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés affecté des majorations définies à l'article D. 242-6-9 de la sécurité sociale.
« L'assiette servant de base au calcul des cotisations est égale à 6 % du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3. »


Les articles D. 372-2, D. 372-3 et D. 412-98-2 du code de la sécurité sociale sont abrogés.


Le présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.
Par dérogation, l'article 3 s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert