Article 4
Les articles D. 372-2, D. 372-3 et D. 412-98-2 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
République
Française
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NOR : ECFS1630215D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/ECFS1630215D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1932/jo/article_4
Texte n°38
Les articles D. 372-2, D. 372-3 et D. 412-98-2 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
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