Décret n° 2016-1932 du 28 décembre 2016 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : ECFS1630215D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/ECFS1630215D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1932/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


Au 1° de l'article 4 du décret du 28 juin 1991 susvisé, les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« a) 29,44 % pour l'année 2017 ;
« b) 29,49 % pour l'année 2018 ;
« c) 29,54 % pour l'année 2019 ;
« d) 29,59 % à compter de l'année 2020 ».