Décret n° 2016-1932 du 28 décembre 2016 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : ECFS1630215D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/ECFS1630215D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1932/jo/article_6

Texte n°38

Article 6


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.