Décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVK1608228D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/DEVK1608228D/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/2016-1697/jo/article_29

Texte n°2

Décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement

Article 29


Le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et le décret n° 2000-792 du 24 août 2000 portant statut des personnels techniques et administratifs de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques sont abrogés.