Décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVK1608228D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/DEVK1608228D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/2016-1697/jo/article_10

Texte n°2

Décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement

Article 10


Le nombre maximum de nomination susceptibles d'être prononcées au titre de la promotion au choix est calculée en appliquant une proportion de deux cinquièmes à 5 % de l'effectif des agents de la catégorie des personnels d'application des établissements mentionnés à l'article 1er.