Décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVK1608228D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/DEVK1608228D/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/2016-1697/jo/article_30

Texte n°2

Décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement

Article 30


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.