Décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVK1608228D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/DEVK1608228D/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/2016-1697/jo/article_28

Texte n°2

Décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement

Article 28


Le présent décret peut être modifié par décret, à l'exception de ses articles 12, 21 et 26.