I.-Après le deuxième alinéa de l'article 36est inséré l'alinéa suivant :
« Des exonérations partielles de droits de scolarité peuvent être accordées aux usagers non fonctionnaires dans le cadre des règles fixées par le conseil d'administration de l'institut. »
II.-A la fin du dernier alinéa du même article, les mots : « le conseil d'administration de l'institut » sont remplacés par les mots : « chaque conseil d'école ».