Article 14
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
République
Française
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NOR : MCCB1500972D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/23/MCCB1500972D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/23/2015-463/jo/article_14
Texte n°23
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