Article 7
Au premier alinéa de l'article 44, après les mots : « Si le préfet », sont insérés les mots : « du département de résidence du postulant » et les mots : « auprès duquel la demande a été déposée » sont supprimés.
Décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
NOR : INTV1504735D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/19/INTV1504735D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/19/2015-316/jo/article_7
Texte n°22