Décret n° 2015-44 du 21 janvier 2015 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020

Version INITIALE

NOR : INTV1425985D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/21/INTV1425985D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/21/2015-44/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


Le territoire d'éligibilité s'étend :


- pour le FAMI, à la France (métropole et régions ultrapériphériques) et, le cas échéant, aux pays tiers (hors Union européenne) ;
- pour le FSI, volet frontières extérieures et visas, à la France métropolitaine (espace Schengen) et, le cas échéant, aux pays tiers (hors Union européenne) ;
- pour le FSI, volet coopération policière, prévention et répression de la criminalité et gestion des crises, à la France (métropole et régions ultrapériphériques), aux Etats membres de l'Union européenne et, le cas échéant, aux pays tiers.