Décret n° 2015-44 du 21 janvier 2015 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020

Version INITIALE

NOR : INTV1425985D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/21/INTV1425985D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/21/2015-44/jo/article_15

Texte n°24

Décret n° 2015-44 du 21 janvier 2015 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020

Article 15


Les dépenses de consommables, fournitures et services généraux sont éligibles si elles sont identifiables et directement nécessaires à la réalisation du projet.