Décret n° 2015-44 du 21 janvier 2015 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020

Version INITIALE

NOR : INTV1425985D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/21/INTV1425985D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/21/2015-44/jo/article_17

Texte n°24

Article 17


Les dépenses éligibles, effectuées par le bénéficiaire final pour les groupes cibles à des fins d'assistance, sont :


- les frais exposés par le bénéficiaire pour les groupes cibles ;
- les frais exposés par les personnes rapatriées qui sont ensuite remboursés par le bénéficiaire ;
- les sommes forfaitaires non remboursables, telles que les aides limitées au démarrage d'activités économiques, les incitations en espèces offertes aux personnes rapatriées, la participation financière à une formation.


Le bénéficiaire doit conserver :


- les informations et justificatifs nécessaires pour prouver que les personnes recevant cette aide correspondent au groupe cible du programme concerné ;
- les justificatifs de l'aide apportée, notamment les factures et reçus, prouvant que les personnes ont bien reçu cette aide.