Décret n° 2015-44 du 21 janvier 2015 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020

Version INITIALE

NOR : INTV1425985D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/21/INTV1425985D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/21/2015-44/jo/article_14

Texte n°24

Article 14


Les charges d'amortissement de mobiliers, d'équipements, de véhicules, d'infrastructures, d'immeubles et de terrains, au prorata de la durée d'utilisation pour le projet et au taux réel d'utilisation pour le projet, sont éligibles dans la mesure où des aides européennes n'ont pas déjà contribué à l'acquisition de ces biens. Elles sont calculées selon les normes comptables admises et justifiées par la présentation de tout document comptable probant.