Les dépenses sont éligibles à un financement au titre des règlements susvisés si :

- elles ont été encourues et acquittées par un bénéficiaire entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2022. Les dépenses sont dites encourues lorsqu'elles sont effectivement payées par le bénéficiaire, c'est-à-dire définitivement supportées par celui-ci. Les pièces de dépenses doivent être émises avant la fin de la période de réalisation du projet retenue dans l'acte attributif de la subvention européenne ;
- elles sont acquittées dans les cinq mois suivant la période de réalisation retenue dans l'acte attributif de la subvention européenne.

Le projet ne doit pas être achevé à la date de dépôt de la demande de subvention auprès de l'autorité responsable ou de l'autorité déléguée en charge du FSI, volet coopération policière, prévention et répression de la criminalité et gestion des crises.
Les projets dont les dépenses ont été réalisées entre le 1er janvier 2014 et l'adoption des programmes nationaux du FAMI et du FSI peuvent être présélectionnés si ces dépenses respectent les dispositions du présent décret.