Décret n° 2015-44 du 21 janvier 2015 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020

Version INITIALE

NOR : INTV1425985D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/21/INTV1425985D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/21/2015-44/jo/article_11

Texte n°24

Article 11


Les frais de déplacement, de restauration et de séjour ne sont éligibles que pour les personnes qui participent directement aux activités du projet et dont le déplacement est nécessaire à sa mise en œuvre.
Les frais de déplacement sont éligibles sur la base des coûts réels supportés par le bénéficiaire ou ses partenaires. Ils doivent être nécessaires, conformes à la politique de voyage de la structure et privilégier l'option la plus économique.
Les frais de séjour sont éligibles sur la base des coûts réels ou d'indemnités journalières. Les organismes ayant leurs propres taux d'indemnité journalière les appliquent dans la limite des plafonds établis, conformément aux règles nationales en vigueur.