Décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap

Version INITIALE

NOR : MENH1400612D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/27/MENH1400612D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/27/2014-724/jo/article_14

Texte n°33

Article 14


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.