Article 6
Le contrat à durée indéterminée prévu au sixième alinéa de l'article L. 917-1 est conclu par le recteur d'académie.
Décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap
NOR : MENH1400612D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/27/MENH1400612D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/27/2014-724/jo/article_6
Texte n°33